AGENDA FISCAL

Obligations Service competant Dates butoir du dépôt de la déclaration ou de paiement Personnes soumises à l’obligation Base légale
PATENTE Directions Régionales et DGE (pour les contribuables relevant de ce service) 31 mars de l’année en cours
Dès le 1er janvier et avant le 31 mars
Anciens contribuables
Nouveaux contribuables
Art 174 du CGI
IS et IRPP exploitant individuel DGE-DPME 31 mars dépôt et paiement Contribuables soumis à l’IS et les entreprises individuelles Art 42 du CGI
Retenue à la source de l’impôt sur les salaires (IRRPP/TS) DGE-DPME 15ème jour du mois suivant le versement des salaires Employeurs Art 105 du CGI
TC DGE-DPME Avant le 15 de chaque mois Contribuables assujettis à la TC Art 145 du CGI
TPU Directions Régionales Avant le 31mars de l’année au titre de laquelle elle est établie Contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20.000.000 kmf Art 100 du CGI
Acomptes IS (quart de l’impôt N-1) DGE-DPME 1ère acompte : 30 Juin,
2ème acompte : 30 Septembre
3ème acompte : 31 Décembre
4ème acompte et Normalisation : 31Mars
Contribuables soumis à l’IS à l’IRPP Art 38 du CGI
Taxes sur les Rémunération Extérieurs (TRE) DGE-DPME Dans le 15 jours qui suivent le fait générateur Personnes morales et physiques situées hors des Comores ou ayant fait une prestation pour une société se trouvant aux Comores Art 218 à 138
Vignette Direction Régionale 01 janvier Propriétaires de véhicules automobiles, motocyclettes, scooters et cyclomoteurs Art 434 du CGI
Taxe spéciale sur les véhicules à moteur diésel Direction Régionale 01 janvier Propriétaires de véhicule à moteur diesel 439 du CGI

IMPRIMES FISCAUX - IRPP-TS

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IMPRIMES FISCAUX - TC

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